Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d'événementiel professionnel fournies par ASE Events Pro à ses clients professionnels.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations événementielles fournies par ASE Events Pro (marque du Groupe ASE) à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. La commande devient ferme à réception du devis signé et accompagné d'un acompte de 30 % du montant TTC (sauf accord particulier). Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, ou selon l'échéancier précisé au devis pour les prestations supérieures à 10 000 € HT.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. La TVA française au taux en vigueur s'applique en supplément. Pour les clients hors France soumis à autoliquidation, la TVA n'est pas appliquée sur production des justificatifs nécessaires.

4. Modifications & annulation

Toute modification de la commande après acceptation du devis doit faire l'objet d'un avenant écrit. En cas d'annulation par le client :

• Plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte est conservé à titre d'indemnité.
• Entre 30 et 15 jours : 50 % du montant total est dû.
• Moins de 15 jours : 100 % du montant total est dû.

5. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), telle qu'incendie, inondation, grève générale, décision administrative interdisant l'événement, pandémie déclarée par les autorités sanitaires.

6. Assurance

ASE Events Pro est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses prestations. Le matériel mis à disposition est assuré contre le vol et la casse pendant la durée de la prestation, sous réserve du respect par le client de ses obligations de surveillance.

7. Paiement & retard

Sauf accord contraire, le paiement est dû à 30 jours fin de mois après émission de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-6 du Code de commerce).

8. Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, droit français applicable.

Dernière mise à jour : 19/07/2026